Dépôt de préavis de grève premier degré

mardi 9 juin 2009
par  SUD Education NICE
popularité : 2%

Références juridiques :

  • loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
  • circulaire n° 2008-111 du 26-8-2008 Mise en oeuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires
  • décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l’éducation

  Conséquences générales

C’est un limitation très importante du droit de grève qui vise aussi bien les salarié-e-s que les
organisations syndicales et la nôtre en particulier. C’est désormais à un véritable parcours du
combattant que les organisations syndicales sont tenues de se livrer.

 Conséquences pour les salarié-e-s

Pour les salarié-e-s, bien sûr, les contraintes sont plus importantes comme chacun-e s’en est
déjà rendu compte puisque : « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement
dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative,
au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de
participer à la grève, son intention d’y prendre part. » et que « La personne qui
participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste
encourrait une sanction disciplinaire. »


Précisions utiles : « Le délai de déclaration préalable de 48 h doit nécessairement
comprendre un jour ouvré.

  Conséquences pour les organisations syndicales

La procédure « traditionnelle » de dépôt de préavis est complètement transformée. En effet,
la loi a instauré une procédure de négociation préalable en vue du dépôt d’un préavis
de grève.
Pour faire simple, il faut désormais anticiper tout mouvement de grève de 13 jours au
minimum au lieu de 5 auparavant.

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