SALAIRES EN RETARD, DEMANDEZ DES INDEMNITÉS !

mardi 4 août 2009
par  SUD Education NICE
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Il est malheureusement assez fréquent, surtout lorsque l’on est non titulaire, d’attendre désespérément son salaire ou des sommes dues par l’administration. Il existe alors une méthode pour accélérer le processus : il faut demander à celle-ci le paiement du principal (la somme due), mais aussi le versement d’intérêts moratoires ou indemnités de retard sur la base du taux de l’intérêt légal (Circulaire du Budget n° 140 du 24 octobre 1980 / RLR 332-0-d). La demande est présentée directement à l’administration (elle peut aussi faire l’objet d’une procédure plus lourde au Tribunal administratif), et permettra - en général - d’accélérer le paiement des sommes dues.

L’administration jugera alors si votre demande est fondée, et dans la pratique, elle ne versera pas d’indemnités de retard, mais - oh miracle ! - vous devriez être payé avec plus de célérité ! Il faut toujours agir très vite car les intérêts courent à la date de la demande et non à la date de la dette. Les enseignants peuvent tenter la même démarche pour les heures et les sommes que l’administration paye parfois avec des retards de 6 ou 12 mois. Faites nous part de vos réussites, nous en ferons profiter tout le monde !

Dans la même logique, il faut savoir que si vous devez une somme à l’État (un trop perçu par exemple), celui-ci a 30 ans ( !) pour la réclamer : c’est la prescription trentenaire. Dans certains cas exceptionnel, vous pouvez cependant obtenir une allocation compensatrice, si vous avez prévenu plusieurs fois et depuis longtemps l’administration de son erreur ! En cas de trop perçu ou de saisie-arrêt sur votre salaire, il faut demander un échelonnement aux services gestionnaires, sinon vous risquez de vous voir prélever d’un coup le montant de la quotité saisissable de votre salaire (somme que l’administration ou le juge a le droit de prélever, par exemple pour dette fiscale). Pour les pensions alimentaires, le salaire peut être intégralement saisi au-dessus du montant du RMI.

Attention ! Dans l’autre sens, quand c’est l’État qui vous doit une somme, il y a prescription au bout de 4 ou 5 ans ( !) : c’est ce qu’on appelle la déchéance quadriennale (4 ans plus les mois de l’année encours). (Loi 68-1250 du 31 décembre 1968 / RLR 300-2).

source : http://www.cnt-f.org/fte/article.ph...



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