Les panneaux syndicaux et l’affichage

(Art 8 du décret n°82-447 du 12 mai 1982.)

Tout syndicat représenté dans un établissement scolaire a droit à un panneau d’affichage syndical.

Ces panneaux doivent être installés dans un lieu où ils peuvent être lus facilement (salle des profs, salle de repos des ATOSS...) hors des lieux accessibles au public.

Ces panneaux doivent être de taille suffisante et théoriquement « aménagés de façon à assurer la conservation des documents » (c’est-à-dire dotés de portes vitrées ou grillagées et munies de serrures)

A ce titre, il paraît évident de refuser les panneaux rabattables où se succèdent l’information syndicale, les notes administratives... qui permettent trop souvent de cacher les documents syndicaux.

Autrefois réservés aux « informations de nature syndicale », ces panneaux peuvent accueillir tout « document d’origine syndicale ».

Bref, tout document (article de presse, pétition...quel qu’en soit le sujet (sans papiers, pratiques sécuritaires...) du moment qu’il émane d’une organisation syndicale peut être affiché.

Si le chef d’établissement doit théoriquement être informé de la nature et de la teneur du document affiché, il n’est pas autorisé à s’opposer à son affichage, « hormis le cas où ce document contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques ».

Si le syndicat dispose d’un siège en CAPA ou en CAPD, il est en droit de demander l’attribution d’un panneau syndical dans chaque établissement même en l’absence d’adhérentEs, y compris dans les locaux réservés aux personnels ATOSS

(circulaire académique n°95X1175 du 3/10/95 émanant de l’Académie de Paris qui rappellent à l’ordre les chefs d’établissement pour une pleine application de l’art 8 du décret de 1982).