Pas de part de galette pour les CDD débarqués pendant les fêtes de fin d’année

samedi 23 janvier 2010
par  SUD Education NICE
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 Obligés de se tirer avant la fève

Ils ne sont pas parmi nous ce jour et ils ne passeront pas l’année 2010 au Cnam malgré leur
ancienneté et les services rendus. Ils ont rendez-vous avec le pôle Emploi et ce n’est plus
seulement pour les deux mois de carence.

Trois mois après la signature de l’accord du 19 octobre 2009 qui prétend offrir un déroulement
de carrière aux non titulaires, des contractuels sont purement et simplement congédiés par
simple courrier signé par l’administrateur général sans que leur soit offert de voie de recours au
sein de l’établissement.

 Un renouvellement de contrat, ça se mérite !

L’accord-cadre de 2005 qui garantit le réemploi des collègues qui ont 20 mois d’ancienneté est
remis en cause explicitement. Voici ce que répond la direction à un recours pour non respect de
l’accord « Quoiqu’il en soit, il faut rappeler que, même dans le champ d’action de l’accord-cadre
de 2005, le renouvellement d’un contrat n’est pas automatique mais doit faire l’objet d’une réelle
argumentation ».

Voilà qui laisse toute latitude, grâce à la procédure dite de « bilan du contrat »
inscrite dans l’accord du 19 octobre 2009, pour ne pas renouveler les contrats des collègues
dont l’établissement souhaite se débarrasser en toute discrétion.

Pourtant l’accord de 2005, toujours en application, indique que c’est bien à l’administration qu’il
incombe d’argumenter une absence de renouvellement de contrat.

Pourtant la commission consultative paritaire (CCP), instance réglementaire représentative des
non titulaires devrait être conformément à l’accord-cadre une voie de recours.

D’ailleurs à ce jour nous n’avons aucun bilan de l’activité de cette instance.

  Des miettes pour ceux qui restent : majorations de 10 € bruts par mois

Nous n’avons pas fait d’enquête exhaustive.

Cependant, nous avons le témoignage d’une
collègue contractuelle présente dans l’établissement depuis 9 années à temps incomplet (70%)
imposé pour ne pas subir le délai de carence. Elle a reçu royalement une augmentation de
9,67 € bruts et une prime annuelle de 140 € bruts. Voilà qui va considérablement améliorer son
pouvoir d’achat et qui justifie amplement qu’elle doive désormais subir la procédure annuelle de
« bilan du contrat ».

Il est à noter que son contrat porte toujours la mention non renouvelable.

Suite à ces licenciements, Sud a interpellé la Direction et les syndicats en comité technique
paritaire (CTP) par la déclaration dont vous trouverez le contenu au verso (voir plus bas) pour obtenir de
l’établissement le passage en contrat à durée indéterminée de tous les collègues qui
remplissent les conditions du décret 86-83 du 17 janvier 1986 dans l’attente de la titularisation.

Licenciements de CDD, maintien des 2 mois de carence pour ceux de catégorie B et C,
salaires de misère indécents (moins de 1200 € par mois) pour des titulaires et
contractuels, charge de travail plus lourde pour ceux qui restent, primes et surprimes à
discrétion, voici le menu de tous les jours servi par cette nouvelle direction, dont les
méthodes et l’absence de préoccupation sociale n’ont elles rien de nouveau.

Section Sud du Conservatoire national des arts et métiers Lundi 18 janvier 2010

 Séance du 11 janvier 2010 du CTP

Déclaration de la section Sud-Education du Cnam

L’accord-cadre du 23 juin 2005 et l’accord du 19 octobre 2009 relatifs aux conditions
d’emploi et de suivi des agents contractuels dans l’établissement visent entre autres
dispositions à garantir le réemploi des collègues contractuels.
Les articles 1 et 2 de l’accord-cadre du 23 juin 2005 fixent les conditions de réemploi et
l’article 3 prévoit les voies de recours en cas de refus de renouvellement de contrat. Je cite,
« Une procédure sera établie pour traiter les cas où un nouveau contrat ne serait pas proposé à
l’issue d’un précédent pour une raison tenant à la manière de servir, afin que les représentants
du personnel dans les instances compétentes puissent étudier les motifs et les propositions de
la direction. ».

Or, ces dispositions ne sont pas respectées.

En effet, des collègues remplissant les conditions requises pour le maintien dans
l’établissement se voient notifier le non renouvellement de leur contrat par simple courrier
non motivé et refuser toute possibilité de recours auprès de l’instance compétente en
l’occurrence la commission consultative paritaire (CCP).
Ce droit leur est refusé au motif que l’article 1-2 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 stipule
que « Ces commissions sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles
relatives aux licenciements intervenant à l’expiration de la période d’essai et aux sanctions
disciplinaires autres que l’avertissement et le blâme ». Cet argument n’est pas recevable
puisqu’il est précisé à ce même article que « elles peuvent en outre être consultées sur toute
question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires ».

Compte tenu des engagements pris dans l’accord-cadre du 23 juin 2005 confirmé par l’accord
du 19 octobre 2009 de maintien dans l’établissement des collègues, aucun non renouvellement
de contrat ne peut être prononcé sans motif grave et sans offrir de possibilité de recours pour
éviter un licenciement.

La CCP doit être cette voie de recours puisqu’elle remplace la CPE
qui remplissait ce rôle.

Par ailleurs, il est proprement scandaleux que les contrats reconduits depuis parfois une
dizaine d’années portent la mention non renouvelable et que la Direction puisse s’en prévaloir
pour justifier le fait qu’elle ne respecte même pas les délais réglementaires pour informer les
intéressés de leur non renouvellement.

Nous demandons qu’il soit mis fin à ces pratiques indignes et que soit désormais appliqué le
plus favorablement possible les dispositions du décret 86-83 notamment l’article 6 qui
permettrait le passage en CDI de nombreux contractuels. C’est à cette seule condition que
nous pourrons croire à une réelle volonté de la Direction de tendre à une égalité de traitement
entre titulaires et non titulaires. Des établissements se sont déjà engagés dans cette voie.

Nous
demandons également que tout soit mis en oeuvre pour permettre la titularisation de tous les
précaires.


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