Les personnels de la recherche publique mis en situation de conflit d’intérêt par leur ministre

COMMUNIQUE DES SYNDICATS DES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DE L’UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, SUD-EDUCATION ET SUD-RECHERCHE-EPST
dimanche 18 juillet 2010
par  SUD Education NICE
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C’est en substance le message
que vient d’adresser la ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche à ses agents…

Le 7 juin 2010 est paru au JO le décret 2010-619
instaurant la Prime d’Intéressement Collectif (PIC).

Dorénavant, les universités, les organismes de
recherche « peuvent faire bénéficier leurs
personnels d’un intéressement à la préparation, à
la réalisation et à la gestion d’opérations de
recherches, d’études, d’analyses, d’essais,
d’expertise effectuées aux termes de contrats et de
conventions passés par eux ou en contrepartie de
dons et legs qu’ils reçoivent. »

Jusqu’à 50% du
montant restant sur les contrats, après leur exécution, pourront être distribués aux agents…

L’instauration de cette nouvelle prime, après la PES (prime dite « d’excellence scientifique »), confirme
qu’en lieu et place des indispensables revalorisations de salaires et de carrières attendues, le
gouvernement n’a que des expédients à proposer, allant vers une individualisation croissante de la
rémunération, en totale contradiction avec les fondements même du service public : l’égalité de
traitement entre les agents et l’indépendance de leurs missions.

Avec cette « Prime d’Incitation aux Contrats », une nouvelle étape est franchie dans la double volonté du
gouvernement de faire piloter la recherche publique par la demande externe et de permettre à l’Etat de se
désengager budgétairement, y compris de la rémunération de ses propres fonctionnaires.

Cette PIC est porteuse de nombreuses dérives et d’effets pervers inévitables :

  • orientation des recherches vers les sujets susceptibles d’être les plus « rémunérateurs », au détriment de l’intérêt public ;
  • incitation des équipes de recherche à rechercher des contrats avec les « meilleurs clients » au détriment du développement de partenariats avec des acteurs – publics ou privés – moins « intéressants » au plan financier ;
  • renforcement des situations de subordination vis-à-vis des directions ou des présidents d’université qui seront les instances décisionnelles d’attribution de cette prime ;
  • incitation des équipes de recherche à ne pas dépenser toute l’enveloppe de crédits prévue initialement - sur le dos des moyens de fonctionnement des laboratoires et des personnels en CDD - pour se constituer un reliquat aussi consistant que possible à se partager à la fin du contrat.

Du fait de l’insuffisance des crédits de base des laboratoires, les personnels de la recherche publique sont
contraints à trouver des financements externes pour pouvoir travailler.

Avec l’instauration de la PIC, ils
seront en outre placés dans un permanent « conflit d’intérêt » entre les moyens de fonctionnement de leurs
laboratoires et leurs propres portefeuilles.

C’est un scandale.

Nous rejetons ces systèmes de primes individualisées et perverses et nous réitérons nos demandes
d’ouverture de véritables négociations sur la revalorisation des salaires et des carrières des personnels.

Cette revalorisation doit être financée par une augmentation de la subvention de l’Etat aux établissements
d’enseignement supérieur et de recherche afin de garantir l’indépendance et le bon fonctionnement de la
recherche publique.



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