Le vendredi 4 mai 2012, le Conseil Constitutionnel abrogeait, avec effet immédiat, la loi de 1992 portant sur le harcèlement sexuel.

L’immédiateté de cette abrogation crée un vide juridique qui signifie que les victimes de harcèlement sexuel n’ont plus aucun recours pour le dénoncer et que les procédures en cours sont annulées. Cette situation inacceptable est un signe clair d’impunité envoyé aux harceleurs sexuels et un véritable recul pour le droit des femmes.

La fédération SUD Education condamne cette décision du conseil constitutionnel. Nous exigeons qu’une nouvelle loi, prenant en compte les revendications des organisations associatives et syndicales, soit adoptée dans les plus brefs délais.

Dans ce cadre, la fédération Sud Education soutient la proposition de loi faite par l’AVFT pour les raisons suivantes :

1/ Notre fédération s’inscrit pleinement dans tous les combats contre toutes les discriminations et les violences faites aux femmes, LGBTQI ; même et y compris lorsque ces combats aboutissent à légiférer contre ces discriminations, pourvu que la loi soit une réelle émanation des revendications des femmes.

2/ Or nous considérons que tel est le cas concernant cette proposition de loi : - En ce qu’elle condamne et donne un appui légal aux femmes victimes de harcèlement sexuel (tel que définit dans le texte) pour se défendre.
En ce qu’elle affirme que l’atteinte aux personnes est plus grave que l’atteinte aux biens (proposition de réforme de l’article 222-3 du code pénal).

En ce qu’elle reconnaît que le harcèlement sexuel au travail peut exister entre salariés sans rapport de subordination, mais que le rapport hiérarchique, entre autres, constitue une circonstance aggravante (réforme de l’article 222-3 du code pénal).

En ce qu’elle demande une réforme de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin qu’y soit inscrite la définition du harcèlement sexuel comme dans le code pénal et le droit du travail et que l’Etat soit tenu à l’obligation de prévention du harcèlement sexuel au travail.

En ce qu’elle demande que les associations « et les syndicats » puissent se constituer partie civile dans les procédures pénales contre l’employeur. (droit supprimé par la loi dite « de modernisation sociale » du 17 janvier 2002)

Fédération SUD Education