Contrats EVS : Une nouvelle fois, la Cour...

vendredi 5 avril 2013
par  SUDEDUCNICE
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Contrats EVS :
Une nouvelle fois, la Cour d’Appel confirme la condamnation de l’Éducation Nationale

SUD ÉDUCATION HAUTE-NORMANDIE assurait la défense de deux EVS qui avaient saisi le Tribunal pour faire reconnaître leurs droits.

Le Conseil des prud’hommes de Rouen avait, par jugement du 28 juin 2012 :
requalifié les contrats de travail à durée déterminée en Contrats de Travail à Durée Indéterminée (CDI),
affirmé l’absence de cause réelle et sérieuse concernant ces licenciements,
condamné le Lycée professionnel Bernard Palissy à verser les indemnités correspondant (environ 10 000 EUR par salariée).

Comme à chaque fois, le Lycée avait interjeté appel de cette décision.
Les salariées ont donc comparu, le 30 janvier 2013, devant la Cour d’Appel de Rouen, toujours assistées par un défenseur syndical de SUD éducation. Dans son arrêt du 12 mars 2013, la Cour d’Appel a statué ainsi :
« Le non-respect par l’employeur de son obligation de formation justifie la requalification des contrats d’avenir en un contrat de droit commun à durée indéterminée, rompu sans motif »,
confirme les jugements déférés (à l’exception de nos demandes complémentaires de dommages et intérêts),
condamne le lycée à payer à chacune des salariées une somme supplémentaire pour couvrir les frais engagés pour leur défense,
condamne le lycée professionnel aux dépens.

Jugement après jugement, les tribunaux confirment donc l’argumentation que nous mettons en avant depuis que nous avons commencé à soutenir les EVS : l’Éducation nationale n’a pas respecté les obligations de formation qui lui incombaient ! Malgré ses manuvres destinées à gagner du temps ou à décourager les salarié-e-s, l’Éducation nationale n’échappera pas aux condamnations !

C'est une nouvelle victoire dans la lutte pour la reconnaissance des droits des EVS.

N’hésitez pas à nous contacter. Nous examinerons avec vous la possibilité de déposer un recours si vos droits n’ont pas été respectés.
Ne restez pas isolé-e-s, prenez contact avec le syndicat pour vous défendre !

SUD ÉDUCATION Hte-NORMANDIE

8-10 rue LOUIS BLANC

76100 ROUEN

02.35.63.20.05

Courriel : sudeduc7627@wanadoo.fr

http://sud-education-hautenormandie.org/


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