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vendredi 5 avril 2013
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Contrats EVS : Une nouvelle fois, la Cour...
Contrats EVS :
Une nouvelle fois, la Cour d’Appel confirme la condamnation de l’Éducation Nationale
SUD ÉDUCATION HAUTE-NORMANDIE assurait la défense de deux EVS qui avaient saisi le Tribunal pour faire reconnaître leurs droits.
Le Conseil des prud’hommes de Rouen avait, par jugement du 28 juin 2012 :
requalifié les contrats de travail à durée déterminée en Contrats de Travail à Durée Indéterminée (CDI),
affirmé l’absence de cause réelle et sérieuse concernant ces licenciements,
condamné le Lycée professionnel Bernard Palissy à verser les indemnités correspondant (environ 10 000 EUR par salariée).
