Mesdames et Messieurs,

Madame LE BRET représentant le Cabinet de Madame LE BRANCHU,

Le 12 novembre 2012, Madame La Ministre a officiellement repris l’accord cadre « Santé et sécurité au travail dans la Fonction Publique » signé par la majorité des organisations syndicales représentatives.

Des réunions se sont déroulées où nous semblions avancer de concert sur l’ensemble des points énumérés .

Alors comment expliquer, après ce nouvel envoi tardif du document, la présentation soumise à l’avis des organisations syndicales d’un hypothétique accord portant sur les risques psychosociaux, les moyens des CHSCT ainsi que la médecine préventive.

Si l’introduction est de nature à répondre à des objectifs partagés, par exemple, la prise en compte du travail réel, ou l’annonce de mesures immédiates visant le renforcement des acteurs de prévention, ce que vous appelez des mesures ou des orientations, sont en fait des déclarations d’intentions sans aucun moyen qui tendent à sous traiter vos engagements aux différents niveaux hiérarchiques des trois versants de la fonction publique.

Rien dans ce texte n’est susceptible d’enrayer les risques psychosociaux et surtout pas les 20 heures par an pour l’exercice des missions du CHSCT.

Nous, organisations syndicales représentatives des 5 millions de fonctionnaires qui œuvrons dans notre quotidien pour le maintien d’un service public de qualité, qui ne peut se comprendre sans un travail de qualité, refusons de discuter ce texte en l’état, et demandons que nous soient présentés des propositions concrètes.

Nous demandons impérativement de nous présenter un nouveau texte reprenant les différents travaux de ces derniers mois soumis à la négociation.

Paris, le 16 avril 2013