Articles publiés dans cette rubrique
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Loi dite loi Le Pors sur les droits et obligations des fonctionnaires
La présente loi constitue, à l’exception de l’article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales.
Dispositions générales- Garanties - Carrières -Obligations
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Le harcèlement moral ou professionnel
La loi
Elle reconnaît le harcèlement comme une faute dans le Code Pénal, le Code du Travail et dans la loi de protection des fonctionnaires.
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail (...)
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Visite médicale du travail obligatoire
Décrets n° 82-453 du 28/05/1982 et n° 95-680 du 9/05/1995
La loi
Comme pour tout travailleur, chacun d’entre nous a droit, régulièrement, à une visite médicale du travail, à charge de l’employeur.
Dans ses articles 22 et 24, le décret prévoit l’obligation d’une visite annuelle pour les agents qui le (...)