Loi Sauvadet : une arnaque de plus

jeudi 16 mai 2013
par  SUDEDUCNICE
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  • La loi dite de “résorption de la précarité dans la fonction publique”, détaille un parcours du combattant, au final bien loin de l’objectif affiché
  • Pire, elle entretient en réalité un vivier de précaires, véritable variable d’ajustement pour les administrations -
  • Un an après la mise en application de la loi Sauvadet : quel bilan ? -

La fonction publique emploie plus de 890 000 non titulaires dont 170 000 pour la seule Éducation nationale (plus de 1000 pour la seule académie de NICE), faisant d’elle le premier employeur de précaires en France !

Au printemps dernier, le ministère a prétendu résorber la précarité par la loi
Sauvadet du 12 mars 2012, une loi qui ne concerne en réalité que 17% de ces non-titulaires et seulement ceux en poste au 31 mars 2011.

À l’heure actuelle, seuls environ 10 000 agents se retrouvent en droit de passer le concours réservé et 1764 peuvent prétendre à une CDIsation qui, pour beaucoup, ne les sortira pas pour autant de la précarité (temps partiels imposés...).

Par ailleurs, ces derniers mois, les projets ministériels ne se sont pas privés de prévoir le recrutement de nouveaux précaires :

  • 500 assistant-e-s de prévention et sécurité pour des contrats de moins d’un an dans le cadre d’emploi des assistants d’éducation ;
  • 18 000 « emplois d’avenir professeurs » (6000 par an) en CUI-CAE d’un an renouvelable 3 fois ;
  • 20 000 admissibles aux concours supplémentaires de 2013, qui devront faire un CDD d’un an à tiers temps pendant leur master 2.

 Des conditions de titularisation
trop restrictives

Pour être titularisé il faut avoir occupé pendant au moins 4 ans un équivalent temps plein sur les 6 années précédant le 31 mars 2011 (les périodes à
temps partiel avec une quotité inférieure à 50% sont assimilées à ¾ de temps complet), être à 70% en poste cette année là.

Ces conditions permettent cependant seulement de se présenter au concours réservé… qui comme tout concours ne garantit nullement la titularisation
effective !

De plus, ces concours ne seront organisés que pendant 4 ans et on ignore encore le
nombre de postes ouverts. La loi ne crée même pas d’obligation d’ouvrir autant de postes que de candidats potentiels.

 Un concours Injustement sélectif

La majorité des syndicats argue qu’il serait nécessaire de vérifier l’aptitude et le niveau de nos collègues non titulaires. Il leur faudrait faire leurs preuves… Alors que depuis des années ils « bouchent des trous » et exercent le même travail que les titulaires.
L’Éducation nationale est bien contente d’avoir ce vivier de précaires à sa disposition.

On constate en effet que 45% des non-titulaires employés en 2003 dans la fonction publique d’État y travaillaient encore en 2007, pourtant 10% seulement avaient été titularisés… Tous ces non titulaires ont donc bien donné satisfaction sans
quoi la hiérarchie n’aurait eu aucun mal à s’en débarrasser !

Le concours n’est rien d’autre qu’un mode de sélection et ne définit en aucun cas un niveau minimum nécessaire pour exercer. Preuve en est l’appel fait aux recalés des concours de l’année dernière, détenteurs d’un bac +5, faute de titulaires
en nombre suffisant.

  Davantage de CDI, mais toujours beaucoup de précarité

Les conditions pour avoir accès à ce contrat en CDI sont d’être en poste au 13 mars 2012 et d’avoir travaillé 6 ans sur les 8 dernières années (3 ans pendant les 4 dernières années pour les agents de plus de 55 ans). De plus, il faut être en CDD de
droit public ce qui exclut d’office les contrats aidés (CUI), par ailleurs les assistants d’éducation sont également exclus de cette loi.

Le CDI apporte certes des améliorations par rapport à la situation des contractuels ou des vacataires mais il n’offre pas les garanties des titulaires. Ce contrat ne garantit pas un emploi et un salaire : si le poste disparaît la personne peut être licenciée (et le contexte est à la restriction budgétaire…). Le personnel peut être mise d’office
à temps partiel et donc toucher un salaire au prorata du nombre d’heures, même si le salaire n’est pas suffisant pour vivre décemment (ce cas se produit régulièrement). Le contrat en CDI étant signé par le rectorat, le personnel ne peut « muter » qu’en démissionnant de son poste.

 Loin de combattre la précarité, cette loi
nous précarise tous

Par le CDI, elle organise une contractualisation accrue dans la fonction publique.

Cette voie de recrutement ne peut être acceptable car c’est un recul par rapport au statut de fonctionnaire.

Fragiliser des collègues par leur statut nous fragilise tous. Nous ne devons pas accepter cette division qui a déjà fait beaucoup de dégâts dans d’autres services publics, comme à La Poste, où ce type de contrats est devenu aujourd’hui
majoritaire.

Cette loi, qui prétend résorber la précarité, prévoit pourtant dans ses textes les conditions de recrutement de nouveaux et nouvelles précaires !

L’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, portant
droits et obligations des fonctionnaires est clair :

Le statut de fonctionnaire titulaire doit être la norme dans la Fonction Publique !

TOUTE CETTE PRÉCARITÉ ...

  • Fragilise le service public,
  • Engendre souffrance et pauvreté,
  • DOIT CESSER !

SUD Éducation exige l’arrêt du recours aux
emplois précaires !

SUD Éducation revendique la titularisation
de tous les personnels non-titulaires sans
condition de concours ni de nationalité. À
travail égal, statut égal !

SUD Éducation soutient toute les
initiatives de lutte et tous les collectifs qui
oeuvrent dans ce sens.

Prenez contact avec votre syndicat SUD éducation pour toute information et pour faire valoir vos droits.

Contre la précarité, une seule revendication :

RÉEMPLOI et TITULARISATION SANS CONDITIONS !


Documents joints

circulaire_contrats_aides
circulaire_contrats_aides
tract_loi_sauvadet
tract_loi_sauvadet

Commentaires

Logo de Daniel Marteuil
vendredi 28 novembre 2014 à 14h42 - par  Daniel Marteuil

Bonjour, je suis exactement dans le même cas de figure que vous en tant que chargé de mission intranet-Web, processus métier...
Cela fait depuis 08/2007 sans interruption que je suis dans cette collectivité et l’on vient de me notifier (11/2014) mon licenciement pour suppression de poste. Point barre.
2013, j’étais soi-disant non apte à la sélection professionnelle mais cela ne les empêche pas de me renouveler mon contrat pour un an en septembre 2014. Bizarre non ? Tout ça pour finir par me licencier deux mois plus tard. Tous frais payés (indemnités, congés et préavis), encore plus bizarre !
C’est vraiment des arnaqueurs ces politicards.

Logo de incognito
mardi 17 décembre 2013 à 17h28 - par  incognito

la loi Sauvadet dans le secteur de la recherche (CNRS, INSERM, UPST,...) a été interprétée par la création des contrats de travail « jetables » de 18 mois maximum après le quel l’employé est mis à la porte systématiquement et remplacé par un autre. Une légère modification de l’intitulé et le poste est ré-ouvert pour recruter une autre personne jetable pour un nouveau contrat de 18 mois.
Merci pour ce cadeau empoisonné.

Logo de jean-christophe
mercredi 18 septembre 2013 à 13h15 - par  jean-christophe

bonjour,

je suis entièrement d’accord surtout sur la titularisation sans conditions. Et je le dis en connaissance de cause car je viens d’apprendre ma non-admissibilité à un poste d’intégrateur-web. Je devrais plutôt dire à MON poste car cela fait 6 ans que j’apporte mes compétences à mon établissement et de nombreux projets sont en cours. Conclusion, je risque de perdre mon emploi car ON m’a jugé subitement incompétent sur un rapport d’activité d’à peine 2 pages et les projets mis en place, dont certains impliquent des partenariats, risquent d’être purement et simplement avortés. Peut-être n’est ce pas si important !!

Comptez-vous créer une pétition sur ce sujet ?

D’avance merci

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