Fonction publique de l’État


Articles publiés dans cette rubrique

dimanche 1er octobre 2017
par  SUDEDUCNICE

CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES

L’état de santé du fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) peut le conduire à demander le bénéfice de congés de maladie. Les conditions d’attribution de ces congés sont définies par des décrets relatifs à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.

Il existe quatre types de congés de maladie :

  • le congé de maladie ordinaire (CMO)
  • le congé de longue maladie (CLM)
  • le congé de longue durée (CLD).

Le congé prévu par l’article 41 de la loi du 19 mars 1928 qui n’est cité que pour mémoire. Il concerne les fonctionnaires ayant été réformés de guerre pendant leur présence sous les drapeaux

vendredi 10 avril 2009
par  SUD Education NICE

Manquements, action disciplinaire et insuffisance professionnelle

La direction des affaires juridiques est régulièrement saisie du cas d’agents qui n’exécutent pas convenablement les missions qui leur sont dévolues. Il est en effet parfois difficile de déterminer si le fait de ne pas faire son travail ou de mal le faire, constitue une faute professionnelle, une insuffisance professionnelle, voire même résulte d’un état pathologique.

mardi 3 mars 2009
par  SUD Education NICE

Loi (n°84-16 du 11 janvier 1984 ) sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales

A lire absolument !

lundi 23 février 2009
par  SUD Education NICE

Droit de grève dans l’Education Nationale

ToutE salariéE de l’Education Nationale, fonctionnaire ou non, a le droit de se mettre en grève (préambule de la Constitution du 27 octobre 1947 et art 10 de la Loi du 13/07/83).
Les modalités sont fixées par les art L. 521-2 à L. 521-6 du Code du Travail qui reprennent les dispositions de la loi L. (...)

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